CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

La société DÉGAINE SARL au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 6 rue MUNCH à Strasbourg (France), immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 902 473 040, a pour activité la création, la réalisation et l’exploitation commerciale de la Ligne “Dans la peau”.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits griffés ELEA PARDO DANS LA PEAU  (ci-après “le ou les produit(s)”) sur le site,

Entre 

La société DÉGAINE

Et

Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant sa capacité juridique de contracter, ci après “le Client” qui effectue l’achat d’un produit sur le site.

Il est entendu que le client et DÉGAINE seront collectivement dénommés les “Parties” et individuellement dénommés la “Partie”.

Les C.G.V. présentes régissent les ventes de produits réalisées par DÉGAINE pour le compte de ELEA PARDO DANS LA PEAU depuis le site eleapardo.com. DÉGAINE se réserve le droit de modifier les présentes C.G.V à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le site. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client; étant précisé que toute commande implique l’acceptation pleine et entière des C.G.V. en vigueur au moment de la commande.

Article 1. OBJET

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions de commercialisation des produits par DÉGAINE au client. Elles régissent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente depuis la passation de la commande par le client.

Article 2. PRODUITS

DÉGAINE sous le nom de ELEA PARDO DANS LA PEAU propose à la vente les produits figurant sur le site. Chaque produit fait partie de la ligne “ELEA PARDO DANS LA PEAU”, et est à destination mixte. Il fait l’objet d’une fiche produit détaillée qui, en plus de sa photographie, fait mention du prix, du coloris, de la coupe, des tailles disponibles et d’une explication sur le standard de taille utilisé, de la composition ainsi que des caractéristiques techniques dudit produit. 

À noter que quoique la photographie ait pour but de présenter au mieux le produit, elle n’a pas de valeur contractuelle. Il est possible que des détails puissent sembler différents entre le produit et sa photographie, à cause notamment des couleurs de l’écran du client, de sa résolution ou de la luminosité de la photographie. Par ailleurs, DÉGAINE s’engage à ne livrer que des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Article 3. PRIX 

Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Les frais de livraison TTC sont à la charge du client, facturés et communiqués au moment  de la commande avant la validation de cette dernière.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est effectif à réception des produits par le client. Si nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, nous appliquerons toujours les tarifs indiqués sur le site au moment de la commande.

Une commande, même validée, sera invalidée et annulée en cas d’erreur de prix manifeste et avérée (affichage d’un “vil prix” à cause d’une quelconque erreur ou d’un bug). Le cas échéant, le client sera informé au plus vite et pourra s’il le souhaite réitérer sa commande une fois le prix corrigé.

Article 4. Disponibilité des Produits

DÉGAINE vend des produits en série limitée, avec par conséquent peu de stock. Or elle s’engage à honorer toute commande passée par un client, dans la limite des stocks disponibles à la date de sa commande. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé sous les meilleurs délais, et DÉGAINE ne saurait être rendu responsable en cas de rupture de stock.  

Article 5 – COMMANDE ET PAIEMENT 

  1. Passation de commande

Le client effectue sa commande selon plusieurs étapes : 

1: Sélection du produit, dans la taille et le coloris choisis. Le panier indique alors le nombre de produits qu’il contient.

2: Vérification par le client du contenu de son panier, en accédant au récapitulatif de sa commande. Y sont indiqués le montant total TTC de la commande, avec d’une part le prix des produits, et d’autre part les frais de livraison.

3: Validation du panier par le client, finalisation de la commande.

4: Saisie des informations de livraison et de facturation du client : en l’absence d’indication contraire, l’adresse de facturation sera par défaut la même que l’adresse de livraison. 

5: Saisie des informations de paiement et accès à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de DÉGAINE  tel que précisé à l’article. Paiement à effectuer en ligne par carte bancaire ou Paypal. Après saisie des informations bancaires, en cas d’acceptation du paiement, le client sera informé de la validation de sa commande. 

  1. Confirmation de la commande

Si acceptation du paiement du client, le client reçoit un courriel de confirmation de sa commande, ainsi que son récapitulatif, il recevra dès l’expédition de sa commande sa facture correspondante. La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courriel par DÉGAINE sous le nom de ELEA PARDO DANS LA PEAU suite à l’acceptation du paiement vaut conclusion d’un contrat de vente entre les parties et acceptation des C.G.V. DÉGAINE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige existant avec le client, de demande ou commande anormales ou abusives, ou encore d’échange et de retour anormaux.

Le service client du site eleapardo.com est à la disposition du client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail: contact@eleapardo.com.

  1.  Paiement

Le prix des produits se règle comptant, le paiement s’effectue en ligne (carte bleue, Visa, Mastercard ou Paypal) au moment de la validation de la commande par le client. 

Dans le cas d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client, DÉGAINE se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, le client est invité à contacter le service client contact@eleapardo.com. DÉGAINE s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site. 

d. Archivage de la commande

La confirmation de commande est archivée de manière fiable et durable par DÉGAINE. La confirmation de commande est considérée comme contractuelle, le client accepte qu’elle fasse foi du contrat intervenu entre les parties.

Article 6 – Livraison

DÉGAINE livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de 7 jours ouvrés*, en France uniquement.

* Ces délais ne concernent pas les préventes qui elles-même feront l’objet d’une communication particulière en vue d’informer le client du calendrier de livraison des produits.  

Les frais d’expédition sont facturés forfaitairement au client, ils sont offerts dès 500€ d’achat. 

Article 7 – Réception de la commande-Réclamation-Retour

Il incombe au client de s’assurer de la conformité de sa commande dès sa livraison. Si le client constate une anomalie telle que:

  • un colis endommagés

  • un produits manquants

  • un produits détériorés

  • un produits non conformes à la commande

Il doit le notifier dans le délai légal suivant la livraison de sa commande. Cette notification est à transmettre au service client du site ELEAPARDO.COM  soit:

  • par courrier recommandé, en écrivant à l’adresse suivante: DÉGAINE – 6 rue MUNCH – 67000 Strasbourg. 

  • par courriel à contact@eleapardo.com

Une fois ce délai échu, DÉGAINE n’acceptera plus de réclamation de conformité, les produits seront dès lors jugés conformes. Pour tout retour de produit non conforme, le client devra respecter la procédure suivante:

renvoyer les produits dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : DÉGAINE – 6 rue MUNCH – 67000 Strasbourg. 

En cas de non conformité, DÉGAINE proposera au client un remboursement du prix de sa commande, ainsi que les frais de port et de retour, dans un délai maximum de 3O après restitution du produit et constat de la non-conformité. 

Pour tout autre remboursement suite à un retour, il interviendra dans les 30 jours après restitution du produit conforme. 

Les risques et frais de retour sont dès lors à la charge exclusive du client.

Article 8 – Droit de rétraction

Le client disposant d’un délai légal de 15 jours à compter de la date de livraison de sa commande, il peut, dans ce délai, retourner les produits commandés selon la procédure suivante : renvoyer dans leur emballage d’origine, dans un parfait état et à ses frais les produits à DÉGAINE. DÉGAINE remboursera le montant de la commande au client hors frais de livraison et frais de retour dans l’hypothèse où les conditions sus-citée aient été dûment respectées. 

Article 9 – Données personnelles

Dans le cadre des commandes, certaines informations nécessaires sont transmises à DÉGAINE. Ces données sont par ailleurs utilisées pour communiquer au client des informations sur la ligne DANS LA PEAU (si le client l’accepte). Les informations sont strictement confidentielles sauf en cas d’injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de toute autre personne. DÉGAINE se réservera alors le droit de communiquer ces données aux autorités légalement compétentes. DÉGAINE s’engage à assurer la sécurité de ses fichiers. 

Conformément à la loi “informatique et liberté” du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le client possède un droit d’accès, de modification, de rectification,  et de suppression de ses données personnelles. 

Article 9 – Cookies

L’utilisation des cookies se fera selon les dispositions légales prévues, les informations en émanant seront conservées pendant un délai légal suivant la visite du client sur le site. Le client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet. 

Article 10 – Limitation de responsabilité

DÉGAINE ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou incident liés à une mauvaise utilisation de l’ordinateur, d’internet, ou d’un dysfonctionnement des serveurs, ou encore de la contamination par un virus informatique. Le client se connecte au site sous sa propre et entière responsabilité.

Article – 11 Droit applicable

Dans l’hypothèse où un des termes de ces CGV serait nul ou encore frappé d’inopposabilité du fait d’une décision de justice, l’ensemble des autres CGV reste en vigueur, leur exécution est conforme au droit français. Dans l’hypothèse d’un litige, le client devra en priorité s’adresser à DÉGAINE afin de trouver une solution amiable. À défaut d’entente, le cas échéant seul les tribunaux de droit communs seront compétents.

Article – 12 Force majeure

DÉGAINE ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution (totale ou partielle) de ses obligations envers le client ayant passé une commande, si cette dernière est induite par un cas de force majeure telle que définie par le droit positif. Ainsi, le service client informera le client dudit cas de force majeur sous 3 jours par courriel. 

Si l’événement constitutif du cas de force majeur venait à persister au-delà d’un mois, la commande sera annulée et le client dûment remboursé dans un délai de 30 jours suivant l’annulation de la commande.

Article – 13 Propriété intellectuelle

Le nom “ELEA PARDO”, les modèles, les visuels, textes, et autres éléments présents sur le site eleapardo.com sont et demeure la propriété de DÉGAINE représentée par Éléa Pardo.Toute reproduction  totale ou partielle, et toute tentative d’exploitation desdits éléments est strictement interdite et engagerait directement la responsabilité civile et pénale de son auteur.